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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 avr. 2025, n° 24/02266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 24/02266 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZR
N°Minute:25/01021
expédition à
Me Fleur GABORIT
Me Kévin SANCHEZ
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 10 Avril 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fleur GABORIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Société -AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le du 21 Octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail en date du 1er avril 2025, et a confirmé ce désistement à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience de ce jour ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02266 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZR ) et de l’action par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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