Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 8 avr. 2025, n° 25/01632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 11]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/01632 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VTG
Minute :
DESISTEMENT
DU 08 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 08 Avril 2025
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. IN’LI
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 10 Février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience du 08 Avril 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, implicitement, par leur absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01632 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VTG;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- État ·
- Électronique
- Distribution ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Taxes foncières ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Montant
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- État ·
- Électronique ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Secret médical ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Service médical ·
- Prolongation ·
- Consolidation ·
- Sociétés
- Désistement d'instance ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible ·
- Demande
- Contrainte ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Opposition ·
- Dette ·
- Signification ·
- Montant ·
- Remise ·
- Tribunal compétent
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Provision ·
- Délais ·
- Renouvellement
- Vaccination ·
- Taxi ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Frais de transport ·
- Prescription médicale ·
- Ambulance ·
- Mode de transport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Loyer ·
- Commune ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Logement ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Demande
- Parcelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Construction ·
- Eaux ·
- Servitude ·
- Accès
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.