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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 2 oct. 2025, n° 25/04446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
02 Octobre 2025
MINUTE : 25/1058
RG N°: 25/04446 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DMT
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Marie Catherine SALEMI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 101
ET
DEFENDEURS
Madame [T] [N] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [K] [V], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 02 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de Madame [T] [N] épouse [I] et de la CAF de la Seine Saint Denis par Monsieur [P] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par courriel reçu au greffe le 02 octobre 2025, Monsieur [P] [I] s’est désisté de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la CAF de la Seine Saint Denis, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [P] [I] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [P] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [P] [I] dans l’affaire l’opposant à Madame [T] [N] épouse [I] et la CAF de la Seine Saint Denis,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [P] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 02 Octobre 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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