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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 déc. 2024, n° 23/15133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15133
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KM2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Eric CANCHEL
Délivrée le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic, la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, S.A.S
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELARL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0937
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non- représentée
***
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat et donc pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11];
Faite et rendue à [Localité 10] le 05 Décembre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
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