TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/11013 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4FCB

MINUTE: 25/2274

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [B]

né le 31 Août 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

Domicile inconnu en région parisienne

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Absent représenté par M^e Christine AYDIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5]

Absent

INTERVENANT

L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 26 novembre 2025

Le 23 décembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [B].

Le 11 juin 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [S] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 6].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [S] [B] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 20 novembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [B].

A l’audience du 27 novembre 2025, M^e Christine AYDIN, conseil de Monsieur [S] [B], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, et en particulier de l’expertise médicale en date du 21 décembre 2024 , que l’intéressé a agressé une personne et incendié sa voiture, alors qu’il se trouvait sous l’emprise de troubles mentaux ayant aboli son discernement et se manifestant par un délire de persécution.

Il est hospitalisé depuis cette date. Les certificats médicaux ultérieurs , dont le certificat dit “des 24 heures” décrit une décompensation psychotique aiguë, une symptomatologie faite d’idées délirantes de persécution, de troubles du comportement ainsi qu’un déni de ses troubles, avec une opposition aux soins.

Il est décrit un patient instable sur le plan psychique et moteur, une agitation extrême, des menaces verbales avec cris et vociférations des propos obscènes , un délire de persécution à mécanisme interprétatif et hallucinatoire.

Le 11 juin 2025, le juge chargé du contrôle systématique des soins sous contrainte a prolongé la mesure d’hospitalisation complète alors que l’intéressé était en fuite depuis le 8 janvier 2025. Les certificats mensuels ultérieurs n’ont pas pu être établis en présence de l’intéressé, qui est toujours en fugue.

L’avis motivé en date du 26 novembre 2025 sollicite la levée des soins sur décision du représentant de l’État, M. [S] [B] n’ayant pas pu être retrouvé, et évalué, si bien que les troubles mentaux de l’intéressé n’ont pu être constatés, afin de déterminer si son état de santé nécessite encore des soins et compromet la sûreté des personnes et/ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [B] .

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [B];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 3], le 27 novembre 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :