Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 31 mars 2025, n° 24/09816

TJ Bobigny 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers dans le délai imparti
La cour a constaté que les conditions de la résiliation du bail étaient remplies, conformément à la loi sur les baux d'habitation.
Accepté
Montant de l'arriéré locatif dû
La cour a jugé que Mme [W] était redevable de cette somme, confirmant le montant de l'arriéré selon les décomptes présentés.
Accepté
Résiliation du bail et non-paiement des loyers
La cour a estimé que l'expulsion était justifiée suite à la résiliation du bail et au non-respect des obligations locatives.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que Mme [W] devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme à la société pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 31 mars 2025, n° 24/09816
Numéro(s) :	24/09816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine DELPLA
Parties :	Société CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/09816 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DC6

Minute : 25/00412

Société CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : M^e Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150

Madame [X] [F] épouse [W]

Exécutoire délivrée le :02 AVRIL 2025

à : ME DELPLA

Copie certifiée conforme délivrée le :02 AVRIL 2025

à : MME [W]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Mars 2025;

par Madame Noémie KERBRAT, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Anne-Sophie BASSETTE, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 16 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représentée par M^e Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [X] [F] épouse [W], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1/08/2004, modifié par voie d’avenants, il a été donné à bail à Mme [X] [F], ép [W] un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 5] [Localité 6], ainsi que deux emplacements de stationnement accessoires au bail et référencés sous les numéros 1254 98 81 0029 et 1254 98 81 0043.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 31/07/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant de 3303,23 euros en principal.

Par acte du 11/10/2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [X] [F], ép [W] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;ordonner l’expulsion de Mme [X] [F], ép [W] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner Mme [X] [F], ép [W] au paiement :d’une somme de 2481,91 euros au titre de l’arriéré locatif ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer et charges révisés qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandements et d’assignation.

A l’audience la bailleresse actualise sa demande à la somme de 2481,91 euros (août 2024 inclus) au titre de l’arriéré dû au 13/12/2024 et maintient ses autres demandes ; elle précise qu’elle ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non- respect des délais accordés.

Mme [X] [F], ép [W] expose avoir effectué des paiements supplémentaires ne figurant pas au décompte Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l’arriéré.

Par note en délibéré autorisée par le Président, la bailleresse a produit un décompte actualisé au 13/12/2024, indiquant un solde à régulariser au débit du compte de 1581,54 euros (novembre 2024 inclus).

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et des décomptes produits, que Mme [X] [F], ép [W] s’avère redevable envers la société CDC HABITAT SOCIAL de la somme de 1452,38 euros (novembre 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte du 13/12/2024 (frais de poursuite déduits) ; elle EFIELDsera_seront_DEFsera par conséquent condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement.

S’agissant de la résiliation du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 31/07/2024 n’ont pas été réglées dans les six semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit au 11/09/2024 à minuit.

Toutefois, compte tenu de l’absence d’opposition du bailleur, il convient d’autoriser Mme [X] [F], ép [W] à s’acquitter de la dette locative en plusieurs mensualités selon les modalités fixées au dispositif et de suspendre la résiliation du bail pendant le cours des délais de paiement accordés, sous réserve que ces derniers soient bien respectés.

A défaut, à compter de la signification du jugement, de respecter les délais de paiement accordés et/ou de payer ponctuellement le loyer et les charges courants au terme convenu dans le contrat de bail, la résiliation reprendra ses effets. Mme [X] [F], ép [W] ainsi que tous occupants de son chef pourront alors être expulsés et les sommes restant dues deviendront en totalité exigibles.

Mme [X] [F], ép [W] sera en outre redevable, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant des loyers et charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, dès lors qu’aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/12/2024.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner Mme [X] [F], ép [W] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 350 euros lui sera allouée à ce titre.

P PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE, à compter du 11/09/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à Mme [X] [F], ép [W] et situés au [Adresse 5] [Localité 6] ;

CONDAMNE Mme [X] [F], ép [W] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 1452,38 euros (novembre 2024 inclus) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 13/12/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 31/07/2024 ;

AUTORISE Mme [X] [F], ép [W] à s’acquitter de la dette par 14 mensualités de 100 euros, payables en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, suivies d’une 15ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ;

DIT qu’en cas de respect par Mme [X] [F], ép [W] des délais accordés et du paiement des loyers et charges courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT que faute de respecter ponctuellement, à compter de la date de signification du jugement, les modalités de règlement accordées (que le manquement porte sur l’arriéré ou sur les loyers et charges courants) :

la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ;il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [X] [F], ép [W], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ; Mme [X] [F], ép [W] sera condamnée à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, depuis le 1/12/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [X] [F], ép [W] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE Mme [X] [F], ép [W] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT