Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 22 mai 2025, n° 24/06538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/06538 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPER
N° minute : 25/00771
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic FONCIA [Localité 3] RIVE GAUCHE
Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286
C/
S.C.I. FCI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 22 Mai 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Accord ·
- Prestation compensatoire ·
- Partie ·
- Jugement de divorce ·
- Règlement ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Partage amiable ·
- Vétérinaire ·
- Effet du jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Dispositif ·
- Référé ·
- Dette ·
- Provision ·
- Taux légal ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Suspensif ·
- Maintien ·
- Trouble ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Méditerranée ·
- Bailleur ·
- Lavabo ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Dégradations ·
- L'etat ·
- Signature électronique ·
- Usage
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- État ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Notification
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Coûts ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Chambre d'agriculture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pêche maritime ·
- Exploitant agricole ·
- Production agricole ·
- Exploitation agricole ·
- Election ·
- Conjoint
- Maladie professionnelle ·
- Avis motivé ·
- Travail ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Risque professionnel ·
- Comités ·
- Professionnel
- Épouse ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rhin ·
- Avis motivé ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- République ·
- Appel ·
- Thérapeutique ·
- Pièces
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Empiétement ·
- Fond ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Dire ·
- Demande ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.