TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/01740 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2A6F

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025

MINUTE N° 25/00509

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, lors des débats, et de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffière, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 janvier 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La SCI BERGES DE ROYERES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0840

ET :

La SAS AUBERVILLIERS FUNERAIRE MARBRERIE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1570

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EXPOSE DU LITIGE

La société SCI BERGES DE ROYERES a consenti à la société AUBERVILLIERS FUNERAIRE MARBRERIE un bail commercial à effet du 1er mai 2022 portant sur un local situé [Adresse 3].

Par acte délivré le 17 octobre 2024, la société SCI BERGES DE ROYERES a fait assigner la société AUBERVILLIERS FUNERAIRE MARBRERIE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, essentiellement, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l’expulsion de la société AUBERVILLIERS FUNERAIRE MARBRERIE et la voir condamnée à lui régler les arriérés locatifs.

Après renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 janvier 2025.

A l’audience, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord global et souhaiter voir homologuer un protocole d’accord.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

D’après l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.”

L’article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, les parties produisent un protocole d’accord transactionnel signé électroniquement les 13 et 14 janvier 2025, dont il ressort qu’il comporte des concessions réciproques et ne déroge à aucune disposition d’ordre public.

Les parties sont convenues de conserver chacune à leur charge les frais liés à la procédure.

En conséquence, il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater l’accord des parties, selon modalités fixées au dispositif.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Constatons l’accord des parties ;

En conséquence,

Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties signé électroniquement les 13 et 14 janvier 2025, qui sera annexé à la présente décision ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 18 MARS 2025.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE