TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

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@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/02573 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y7R

Minute :

JUGEMENT

Du : 12 Août 2025

Monsieur [G], [C], [W] [E] [U]

Monsieur [J], [Z], [E] [U]

C/

Monsieur [R] [N]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G], [C], [W] [E] [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Mandy KADOCHE, avocat au barreau de PARIS Substitué par M^e Alexandra GLITZNER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J], [Z], [E] [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Mandy KADOCHE, avocat au barreau de PARIS Substitué par M^e Alexandra GLITZNER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Mandy KADOCHE

Monsieur [R] [N]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 15 juin 2021, Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] ont donné en location à Monsieur [R] [N] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 740,00 € outre provisions sur charges de 50,00 €.

Le 15 avril 2024, un état des lieux de sortie a été contradictoirement dressé par les parties et les clés du logement ont été restituées par Monsieur [R] [N].

Suivant citation délivrée à étude le 8 janvier 2025, Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] ont attrait Monsieur [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins :

De constater la résiliation du bail d’habitation au 15 avril 2024 ;De condamner Monsieur [R] [N] au paiement des sommes suivantes :6 516,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.En application de l’article 82-1 du code civil, le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny s’est, par mention au dossier en date du 13 février 2025, déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin.

L’audience s’est tenue le 21 mai 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes contenues dans leur acte introductif d’instance.

Monsieur [R] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter malgré sa convocation régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025.

La présidente a autorisé la production en cours de délibéré d’un justificatif de propriété, lequel a été transmis par courriel au greffe en date du 29 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] versent aux débats un décompte arrêté au 15 avril 2024 (échéance du mois d’avril 2024 incluse), date de fin du bail d’habitation conformémement à la remise des clés, établissant l’arriéré locatif à la somme de 6 516 €.

Monsieur [R] [N], absent lors de l’audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l’absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [R] [N] à verser à Monsieur

[G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] la somme de 6 516,00 € actualisée au 15 avril 2024 (échéance du mois d’avril 2024 incluse), au titre de l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, date de l’assignation.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [N] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [R] [N] sera condamné à payer à Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision réputée contradictoire, publique, par mise à disposition par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail d’habitation signé le 15 juin 2021 entre Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] et Monsieur [R] [N] a pris fin le 15 avril 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] la somme de 6 516,00 € actualisée au 15 avril 2024 (échéance du mois d’avril 2024 incluse), au titre de l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, date de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à Monsieur [G] [E] [U] et Monsieur [J] [E] [U] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE