COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00586 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22OK

N° minute : 25/01229

Madame [N] [L]

Représentant : Mme [H] [R] ([Localité 11]) – Représentant : M. [K] [L] ([Localité 13])

C/

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ORDONNANCE DU 09 MAI 2025

DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT

Par requête reçue le 11 mars 2025 au greffe, Madame [H] [R] et [K] [L], représentants légaux de l’enfant [N] [M] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 17 décembre 2024 de la [6] ([5]) lui refusant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social. Ils contestent également la décision prise le même jour par le président du conseil départemental refusant la CMI mention stationnement.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.”

La contestation étant de nature médicale, il convient d’ordonner une mesure de consultation.

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]”

Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.”

Aux termes de l’article R. 142-16-3 du même code, “le greffe demande par tous moyens […] à la maison départementale des personnes handicapées de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision.”

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à la [9] de transmettre l’ensemble des éléments ayant fondé la décision directement au médecin consultant désigné afin de lui permettre de préparer la consultation en amont de l’audience laquelle se tiendra le jeudi 4 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS :

Le président de formation de jugement, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue sans débat, insusceptible de recours immédiat,

Ordonne avant dire droit une mesure de consultation médicale ;

Désigne pour y procéder le docteur [O] [A],

Donne mission au consultant, en se plaçant à la date de la demande initiale, soit le 21 mars 2024, de :

prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment les pièces jointes à la requête transmises par le tribunal et celles transmises par la [9],décrire les pathologies dont souffre l’enfant [N] [M],fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;donner un avis sur l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément,donner un avis sur un éventuel parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social,faire toutes observations utiles à la résolution du litige ;

Rappelle qu’il appartient à la [9] de transmettre au médecin consultant désigné l’intégralité des éléments ayant fondé sa décision dans les dix jours de la réception de la présente ordonnance ;

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la [4] ;

Désigne le magistrat coordinateur du pôle social pour suivre les opérations ;

Dit que l’examen médical du demandeur aura lieu à l’audience du jeudi 4 septembre 2025 à 15 heures,

Service du contentieux social

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dit que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

CHRISTELLE AMICE CÉDRIC BRIEND