TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/11795 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4I7G

MINUTE: 25/2410

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier et en présence de Betty HUBERMAN, magistrate en stage préalable, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [R]

né le 25 Février 1980 à [Localité 3]

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

présent assisté de M^e Tristan HANVIC, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Association UDAF SEINE SAINT DENIS

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 Décembre 2025.

Le 06 Décembre 2025, le directeur de LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [R].

Depuis cette date, Monsieur [D] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

Le 11 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du [date des conclusions du ministère public].

A l’audience du 16 Décembre 2025, M^e Tristan HANVIC, conseil de Monsieur [D] [R], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Sur l’abence de caractérisation de péril imminent

Le conseil de l”intéressé soutient que le péril imminent n’est pas carcatérisé et que la mesure est entâchée d’irrégularité ;

L’article L3212-1 2° du code de la santé publique dispose :

“Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade”

En l’espèce, Monsieur [D] [R], sans domicile fixe, a été admis sur le fondement de l’article L3212-3 du code de la santé publique (péril imminent) ; que le certificat médical du 06 décembre 2025 et rédigé par le Docteur [N] [W] constate un certain nombre de troubles -propos inintelligibles, dyskinésies – et un risque d’hétéro-agressivité ; que le péril imminent est donc suffisamment caractérisé ; la procédure est donc régulière ;

Sur la poursuite de la mesure

Il résulte des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux des 24H et 72H et de l’avis médical motivé daté du 11 décembre 2025 que l’intéressé, en rupture de soins depuis de nombreuses années, présente des troubles du comportement avec agressivité ; sur fond de consommation de produits psychoactifs ; qu’il présente un contact bizarre avec un émoussement des affects, un déni total des troubles et la persistance d’une imprévisibilité ; l’avis médical motivé conclut à la nécessité de poursuivre la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète ;

A l’audience, l’intéressé explique pouvoir suivre ses soins à l’extérieur et vouloir enlever la curatelle ;

Il ressort des éléments médicaux ci-dessus rappelés, et par lesquels le juge est tenu dans son appréciation du bien fondé de la mesure, que lintéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 2], le 16 Décembre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Marie GUIRAUD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :