TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/07814 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VDV

MINUTE: 25/1639

Nous, Marien GIRAL, Juge, désigné par le président en application de l’article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [V]

né le 12 Avril 1970 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]

Le 18 août 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [V].

Depuis cette date, Monsieur [J] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 22 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [V].

Le28 août 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un courriel datée du 25 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [J] [V] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 22 Août 2025 concernant Monsieur [J] [V].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le28 Août 2025

Le juge des libertés et de la détention

Marien GIRAL

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :