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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 13 févr. 2025, n° 24/07702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/07702 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2EG
Minute : 25/00213
RADIATION DU 13 Février 2025
Copie délivrée à :
SCI IMMO GASTON PHILIPPE
Mme [N] [E]
Mr [V] [T] [C]
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 13 Février 2025
Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [E] [N] épouse [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [C] [V] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Juillet 2023
Lejuge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience de ce jour mais qu’elles n’ont pas comparu sans motif légitime ;
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d’office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Février 2025.
Le greffier Le président
Stéphie BOULATE Simon FULLEDA
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