N° RG 25/00872 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5OL

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

DEMANDEUR(S) :

MORBIHAN HABITAT – Office Public de l’Habitat, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Madame [L] [Y], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : MORBIHAN HABITAT

Copie à : M. le Préfet du département

R.G. N° 25/00872. Jugement du 2 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé à effet au 16 septembre 2020, [Localité 2] Golfe Habitat a donné à bail à Mme [N] [Q] un logement d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 419,86 euros, outre les sommes mensuelles de 23,38 euros à titre de provision sur charges et 10,81 euros à titre de provision sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Par courrier recommandé transmis le 4 septembre 2025 mais non réclamé, Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 2] Golfe Habitat, a mis Mme [N] [Q] en demeure de payer la somme de 1961,76 euros au titre des loyers et des charges impayés.

Le 2 octobre 2025, le conciliateur de justice a dressé constat de carence de la tentative de conciliation amiable.

Par acte du commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 2] Golfe Habitat a fait assigner Mme [N] [Q] devant la présente juridiction à laquelle il est demandé de :

prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties,ordonner l’expulsion de Mme [N] [Q] et tous occupants si besoin avec l’assistance de la force publique,condamner Mme [N] [Q] à lui payer :2286,79 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers à échoir jusqu’au jugement,à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été mis en recouvrement par l’Office HLM,condamner Mme [N] [Q] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance.

Le représentant de l’Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l’article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié, par voie électronique le 24 novembre 2025.

A l’audience du 29 janvier 2026, le Juge des contentieux de la protection a donné lecture des conclusions de l’évaluation sociale de la situation de Mme [N] [Q] exposant que la locataire élève trois enfants, dont deux en résidence alternée et se trouve actuellement en instance de divorce ; que ses difficultés financières sont consécutives à la perte d’une partie de ses allocations familiales, à la suspension pour recalcul de son allocation logement et la baisse de sa rémunération en lien avec les difficultés de son propre employeur ; qu’un dossier de surendettement est en cours de constitution ; que sa situation est en voie de se stabiliser avec un revenu prévisionnel de 1700 euros par mois ; qu’un dossier FSL maintien est en cours d’instruction afin de soutenir le maintien de Mme [Q] et de ses enfants dans le logement.

Morbihan Habitat, valablement représenté par Mme [Y] munie d’un pouvoir, a confirmé l’ensemble de ses demandes et actualisé le montant de sa créance à la somme de 2814,31 euros au titre des loyers impayés.

Le demandeur a indiqué que Mme [Q] n’avait pas repris le paiement des loyers courants alors que le versement des allocations logement n’avait pas été suspendu et qu’elle demeurait injoignable malgré les démarches initiées.

Morbihan Habitat a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement.

Régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, Mme [N] [Q] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ni excuser.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. Il s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

L’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice. Les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

II.-Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

III. – A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

IV-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.

(…).

Morbihan Habitat justifie que la Caisse d’Allocations Familiales a été avisée par courrier de la situation d’impayés en date du 1er juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l’audience.

L’action est donc recevable en la forme.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Il résulte du bail et du décompte actualisé au jour de l’audience que les loyers et charges dus s’élèvent à la somme de 2814,31 euros.

Selon l’article 1353, alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu’il s’est bien libéré de sa dette.

Mme [N] [Q] n’a pas comparu pour contester la dette.

En conséquence et au vu des éléments du dossier, il convient dès lors de condamner Mme [N] [Q] à verser à Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 2] Golfe Habitat la somme de 2814,31 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 29 janvier 2026, outre les loyers et charges échus depuis lors jusqu’au présent jugement.

Sur la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion

Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 mettent à la charge du locataire l’obligation de payer son loyer et les charges aux termes convenus.

Il s’agit d’une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte que son inobservation est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1741, 1224 et suivants du même code, à condition toutefois que le manquement, apprécié à la date de l’audience, soit considéré comme suffisamment grave.

En l’espèce, il apparaît que Mme [N] [Q] n’a pas réglé l’intégralité des loyers échus depuis juin 2025 et ce malgré une mise en demeure et une tentative de conciliation amiable.

En outre, si Mme [N] [Q] s’est présentée au rendez-vous du travailleur social pour la réalisation d’une évaluation de sa situation et elle n’a pas comparu à l’audience ou écrit pour solliciter d’éventuels délais de paiement.

En l’absence de reprise de paiement du loyer avant l’audience, le juge ne peut accorder d’office des délais de paiement afin d’éviter la résiliation du bail.

Les impayés répétés de loyers constituent de graves manquements aux obligations pesant sur Mme [N] [Q] qui justifient, compte tenu en l’espèce de l’importance de la dette, le prononcé de la résiliation du bail, laquelle prendra effet à compter du présent jugement.

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Mme [N] [Q], et de tous occupants de son fait, en application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation

Mme [N] [Q] occupe les lieux sans droit ni titre à compter de la résiliation, et cause, par ce fait, un préjudice à l'[Adresse 4] qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle au loyer et charges qui auraient été mis en recouvrement par le bailleur.

Cette indemnité sera due à compter du 2 avril 2026 et jusqu’à complète restitution des lieux.

Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

R.G. N° 25/00872. Jugement du 2 avril 2026

En conséquence, toute indemnité d’occupation non payée à terme se verra augmentée des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

Sur les autres demandes

Partie perdante, Mme [N] [Q] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Au vu de l’évaluation sociale, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du bail liant les parties ;

A défaut pour Mme [N] [Q] d’avoir libéré le logement deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [N] [Q] à payer à Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 2] Golfe Habitat, la somme de 2814,31 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 29 janvier 2026, outre les loyers et charges échus depuis lors jusqu’au présent jugement ;

CONDAMNE Mme [N] [Q] à payer à Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 2] Golfe Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges qui auraient été mis en recouvrement par l’Office HLM, à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités à échoir impayées ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Mme [N] [Q] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

DEBOUTE Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 2] Golfe Habitat, de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [N] [Q] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire, de droit, à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE