Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 18 novembre 2025, n° 25/01167

TJ Créteil 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi d'une provision.
Accepté
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile
La cour a jugé que la S.C.I. BAUD, étant la partie perdante, devait rembourser les frais engagés par la Société VSG TRIAGE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 18 nov. 2025, n° 25/01167
Numéro(s) :	25/01167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LEPAROUX
Parties :	Société VSG TRIAGE c/ S.C.I. BAUD

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01167 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WDZF

CODE NAC : 50B – 0A

AFFAIRE : Société VSG TRIAGE C/ S.C.I. BAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société VSG TRIAGE, SCCV inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 830 483 012, dont le siège social est sis 31 rue Anatole France – 94300 VINCENNES

représentée par M^e Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : LOO42

DEFENDERESSE

S.C.I. BAUD, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 539 246 603, dont le siège social est sis 15 avenue du Nord – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 14 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 11 juillet 2025 par la SCCV VSG TRIAGE à la SCI BAUD, soutenue à l’audience du 14 octobre 2025, sollicitant la condamnation de celle-ci en paiement des sommes de 33 212 euros à titre de provision à valoir sur l’appel de fonds du 12 février 2024 et de 4 649,68 euros à valoir sur les pénalités de retard, avec capitalisation des intérêts ;

En l’absence de constitution de la SCI BAUD, régulièrement assignée ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Sur la demande en paiement provisionnel

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, par acte de vente en l’état futur d’achèvement du 8 mai 2021, la SCI BAUD a acquis, au prix de 184.506,67 euros, un appartement de type T3 (lot n°40), ainsi qu’une place de parking (lot n°143) au sein de l’ensemble immobilier situé au 117 bis et 119 avenue de Choisy à VILLENEUVE SAINT-GEORGES.

L’appel de fonds émis par la SCCV VSG TRIAGE, maître de l’ouvrage, au titre de la 6e tranche du prix, exigible le 12 février 2024, la deuxième relance datée du 6 juin 2024, ainsi que la mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée du 25 septembre 2024 avec accusé de réception, sont demeurés infructueux.

Au regard de ces éléments, la SCI BAUD sera condamnée à payer à la SCCV VSG TRIAGE la somme de 33 212 euros € à titre de provision à valoir sur l’appel de fonds du 12 février 2024, avec intérêts légaux à compter du 25 septembre 2024 et capitalisation de ceux-ci.

Il n’y a pas lieu à référé pour le surplus de la demande, les pénalités demandées étant susceptibles d’être qualifiées de clause pénale et relevant, comme tel, de l’appréciation du juge du fond.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI BAUD sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer à la SCCV VSG TRIAGE une somme que l’équité commande de fixer à 800 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la SCI BAUD à payer à la SCCV VSG TRIAGE la somme de 33 212 euros à titre de provision à valoir sur l’appel de fonds du 12 février 2024, avec intérêts légaux à compter du 25 septembre 2024 et capitalisation de ceux-ci ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande ;

CONDAMNONS la SCI BAUD à payer à la SCCV VSG TRIAGE une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI BAUD aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 novembre 2025.

L GREFFIER, LE JUGE DES REFERES