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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 10 janv. 2025, n° 24/02774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 10 Janvier 2025
Dossier N° RG 24/02774 – N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 5]
Minute 25/00035
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA, avocat au barreau de Seine Saint Denis
d’une part,
DEFENDEUR :
S.C.I. FONCIERE DI 01 2005, ayant son siège social [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de Paris
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 15 Mars 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusion en date du 7 janvier 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02774 – N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 5];
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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