TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/02047 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FSH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025

MINUTE N° 25/01790

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Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffier, lors des débats et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 Octobre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société LES PRES DU PATIS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Laurence MALKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2022

ET :

Maître [B] [J], es qualité de Mandataire à la liquidation de la Société NESS MODE, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 30 mai 2025

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

La société NESS MODE,ayant pour Mandataire Maître [B] [J]

[Adresse 2]

représentée par M^e Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 237, non-comparant

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 29 novembre 2024, la société Les Prés du Patis a assigné la société Ness Mode devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 10 mai 2021 à effet au 29 septembre 2024 et voir prononcer son expulsion outre sa condamnation au paiement de provisions au titre des loyers.

En cours de procédure, la société Ness Mode a fait l’objet d’une procédure collective.

Par exploit du 4 septembre 2025, la société Les Prés du Patis a assigné en intervention forcée la société MJS Partners, représentée par Me [B] [J], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Ness Mode, désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 30 mai 2025, lui dénonçant l’assignation délivrée le 29 novembre 2024 et les conclusions échangées par les parties.

A l’audience du 13 octobre 2025, la société Les Prés du Patis a comparu et maintenu sa demande d’expulsion uniquement.

La société MJS Partners prise en la personne de Me [B] [J] n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

En l’espèce, la société Les Prés du Patis produit le bail commercial du 10 mai 2021, le commandement de payer signifié le 29 août 2024. Elle expose que la preneuse n’a pas réglé ses loyers depuis le 1er juin 2024 et que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois de sa délivrance.

Elle produit également un jugement du 30 mai 2025 du tribunal de commerce de Bobigny ayant prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société Ness Mode sans maintien de l’activité.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 29 août 2024, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la société Ness Mode de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Les dépens seront mis à la charge de la liquidation judiciaire qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons la résolution du bail au 29 septembre 2024 à minuit ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société Ness Mode ou de tous occupants de son chef des locaux situés au sein du lot 285 (local 227) et de deux emplacements de stationnement numéros 50 et 51 au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 4] (93) ;

Condamnons la société Ness Mode représentée par la société MJS Partners, prise en la personne de Me [B] [J], à supporter la charge des dépens ;

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 28 NOVEMBRE 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT