Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 9 décembre 2025, n° 25/00423

TJ Colmar 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du contrat par l'emprunteur
La cour a constaté la défaillance grave du débiteur, permettant l'application de la condition résolutoire prévue par le Code Civil.
Accepté
Droit au remboursement en cas de défaillance
La cour a jugé que la demanderesse avait droit au remboursement du principal et des intérêts conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de défaillance
La cour a confirmé que les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit au remboursement des accessoires
La cour a jugé que la demanderesse avait droit au remboursement des accessoires conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Nécessité d'une exécution rapide
La cour a ordonné l'exécution provisoire pour assurer le respect des obligations de l'emprunteur.
Rejeté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de la partie défenderesse
La cour a condamné la partie défenderesse aux dépens en raison de sa défaillance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx guebwiller, 9 déc. 2025, n° 25/00423
Numéro(s) :	25/00423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BOUDET
Parties :	S.A. FLOA

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 25/00214

DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00423 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FP63

DEMANDERESSE

S.A. FLOA,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 6

DÉFENDERESSE

Madame [C] [W]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : À l’audience publique du mardi 04 novembre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à M^e Christine BOUDET

* Copie à Mme [W]

Le 10/12/2025

Exposé du litige

La SA FLOA , partie demanderesse formule les prétentions suivantes à l’encontre de Madame [C] [W], la partie défenderesse :

— la résolution du contrat litigieux ;

— le payement d’une somme de 7985,45 €uros, au titre du solde principal réclamé (crédit en capital de 8246,69€; taux TN 5,19%; date de souscription avec l’assurance-groupe: 13/12/2022 )

— les intérêts au taux de 5,19% à compter de la mise en demeure de payer du 24/09/2024;

— le payement d’une somme de 603,49 €uros, au titre d’accessoires;

— les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;

— l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— la somme de 800 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les dépens.

La partie défenderesse assignée le 11/06/2025 n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré puis mise à disposition au greffe .

Motifs de la décision

Selon les articles 1224 et suivants du Code Civil , la condition résolutoire est applicable aux contrats tels que les crédits en cas d’inexécution . L’effet résolutoire a cours en l’espèce compte tenu de la défaillance grave du débiteur .

L’article L 312-39 du Code de la Consommation prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en capital, intérêts échus et restant dus au taux du prêt outre une indemnité de 8% qui n’est applicable qu’au capital restant dû à la déchéance du terme et non au capital échu. Après la déchéance du terme, les intérêts courent à compter d’une relance du débiteur valant interpellation suffisante au sens de l’article 1231-6 du Code Civil.

Il résulte des différentes pièces contractuelles produites, décomptes et mises en demeure que la partie demanderesse est en droit d’obtenir, conformément aux stipulations ainsi qu’aux dispositions des articles 1103, 1231-6, 1344 et 1904 du Code Civil, les sommes de condamnations et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision. La pénalité a été recalculée selon les critères précédemment rappelés.

L’équité ne commande pas en l’espèce que soit octroyée une indemnité par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, toute partie défenderesse, en ce qu’elle est déclarée débitrice, sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

PRONONCE la résolution du contrat de crédit désigné à l’exposé du litige;

CONDAMNE Madame [C] [W], la partie défenderesse, à payer en deniers ou quittances à la SA FLOA au titre du contrat, désigné à l’exposé du litige:

— le principal échu et capital dû s’élevant à la somme de –7543,68€uros– ,

— les intérêts sur la somme précédemment spécifiée, au taux conventionnel de –5,19 %– à compter du 24/09/2024

— la pénalité légale et accessoires à hauteur de –500€uros– ,

— les intérêts sur la somme précédemment spécifiée, au taux légal à compter du présent jugement;

RAPPELLE l’exécution provisoire des entières dispositions;

DIT n’y avoir lieu à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens.

La Greffière Le Président