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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 3 févr. 2025, n° 24/07077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
03 Février 2025
MINUTE : 25/166
RG N°: 24/07077 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTAJ
Chambre 8/Section 1
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [W] [M] divorcée [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de Seine Saint Denis
ET
DEFENDEUR
Madame [X] [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 03 Février 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [W] [M] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 01 juillet 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 30 septembre 2024,
Par courrier reçu le 31 janvier 2025, Madame [W] [M] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de Madame [X] [N] [L], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [W] [M] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [W] [M] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [W] [M] dans l’affaire l’opposant à Madame [X] [N] [L],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [W] [M] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 03 Février 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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