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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 6 oct. 2025, n° 25/09032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/09032
N° Portalis DB3S-W-B7J-3WTC
Minute : 1103/25
Copie délivrée à :
— Me TESLER
— Mme [J]
— M. [X]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 06 Octobre 2025
Sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], sis [Adresse 5],
Représenté par son Syndic la SARL AGIMMO, sous le nom commercial CONCEPT PREMIUM exerçant sous l’enseigne L’ADRESSE dont le siège social est sis [Adresse 3],
Ayant pour Avocat Maître Jean-Sébastien TESLER
Non représenté
d’une part,
DEFENDEURS :
Madame [B] [J], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 4]
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courriel du 03.10.2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/09032 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WTC;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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