TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 3]

[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/10529 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GXF

Minute : 25/00073

S.A. CREATIS

Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

C/

Monsieur [G] [Z] [U] [L]

Copie exécutoire :

Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS

Copie certifiée conforme :

Monsieur [G] [Z] [U] [L]

Le 10 Février 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 10 Février 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Décembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. CREATIS, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Z] [U] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12/02/2022, la société CREATIS a consenti à M. [G] [Z] [U] [L] un crédit personnel n°002824A44UO d’un montant en capital de 101700 euros remboursable au taux nominal de 3,67%.

A la suite d’incidents de paiement, la société CREATIS a fait assigner M. [G] [Z] [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal, par acte extra-judiciaire en date du 28/10/2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et avec prononcé de la résiliation judiciaire des crédits dans l’hypothèse où la déchéance du terme serait jugée irrégulière :

· 105876,96 euros, avec intérêts au taux légal, capitalisés, à compter du 18/07/2024 ;

· 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société CREATIS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées depuis le mois de juillet 2023, malgré mise en demeure. Elle a ainsi prononcé la déchéance du terme du crédit par LRAR du 18/07/2024.

A l’audience, la forclusion ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat d’office.

La société CREATIS a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

M. [G] [Z] [U] [L] a sollicité le bénéfice d’un échéancier de paiement à hauteur de 500 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forclusion

Il n’apparaît pas au regard de l’historique de compte produit qu’un délai de plus de 2 ans se soit écoulé depuis la date du 1er incident de paiement non régularisé. L’action n’est donc pas atteinte de forclusion.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Aux termes de l’article L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il a été à plusieurs reprises jugé sur le fondement de ce texte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (voir notamment civ1ère, 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044 et civ. 1ère, 29 mai 2024, pourvoi n°23-12.904).

Tel est le cas en l’espèce dès lors que le contrat de crédit litigieux prévoit la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement anticipé de la totalité du capital restant dû quelques jours seulement après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance.

La clause de déchéance du terme stipulée au sein du contrat de crédit litigieux devant être regardée comme abusive, elle sera réputée non écrite.

La déchéance du terme prononcée par la banque sur le fondement de cette clause doit ainsi être regardée comme irrégulière.

Sur la résolution judiciaire du crédit

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Cass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce qui n’est pas le cas des contrats de crédit.

Dès lors, en cas de résolution judiciaire, l’emprunteur est uniquement tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En l’espèce, le défaut de paiement de plusieurs mensualités du prêt, eu égard au caractère essentiel de l’obligation de remboursement et au montant des échéances impayées, justifie de faire droit à la demande visant au prononcé de la résolution judiciaire du prêt.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu par ailleurs de faire droit à la demande en paiement de la banque à hauteur de la somme de 87681,42 euros au titre du capital restant dû (101700 euros – 14018,58 euros de règlements déjà effectués).

La clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance stipulée au contrat de prêt est par ailleurs manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, sera réduite à 1 euros.

Le débiteur sera dès lors condamné au paiement de la somme de 87682,42 euros, qui produira intérêts au taux légal à compter du 28/10/2024, date de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts étant prohibée en matière de crédits à la consommation, la demande à ce titre sera rejetée.

Sur la demande de délais de paiement

La proposition d’échéancier de règlement étant bien insuffisante pour permettre un apurement de la dette sur 24 mois, conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CREATIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société CREATIS recevable à agir ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 12/02/2022 accordé par la société CREATIS à M. [G] [Z] [U] [L] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 12/02/2022 accordé par la société CREATIS à M. [G] [Z] [U] [L] aux torts de l’emprunteur ;

RÉDUIT l’indemnité sollicitée par la société CREATIS au titre de la clause pénale à 1 euro ;

CONDAMNE en conséquence M. [G] [Z] [U] [L] à verser à la société CREATIS, au titre du prêt souscrit le 12/02/2022, la somme de 87682,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28/10/2024 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande de délais de paiement ;

CONDAMNE M. [G] [Z] [U] [L] à verser à la société CREATIS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [Z] [U] [L] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10529 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GXF

DÉCISION EN DATE DU : 10 Février 2025

AFFAIRE :

S.A. CREATIS

Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

C/

Monsieur [G] [Z] [U] [L]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires