TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T

rendu le 18 Septembre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00105 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EYCU

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

prise en son établissement situé

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat la SELARL RIVAL, prise en la personne de M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Madame [I] [H]

domiciliée [Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 17 juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2023, Madame [I] [H] a contracté auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE PACK LIFE PLUS, immatriculé GP 046 SR, une convention qui est assimilée à une opération de crédit en application de l’article L.312-2 du code de la consommation. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte d’huissier de justice en date du 25 mars 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de voir :

— A titre principal constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 16 juillet 2024 et à titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance, et à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

— Enjoindre à Madame [I] [H] à lui restituer le véhicule automobile VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE PACK LIFE PLUS, immatriculé GP 046 SR, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et autoriser la société àfaire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qui lui plaira,

— Condamner Madame [I] [H] à lui payer la somme de 24 362,55 euros, outre intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 15 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

— Condamner Madame [I] [H] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 juin 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Madame [I] [H] n’a pas comparu à l’audience du 17 juin 2025.

Le tribunal a relevé d’office les moyens suivants : la forclusion, le respect du délai de rétractation, la consultation du FICP, le respect du corps 8, la présence de la FIPEN, d’un bordereau de rétractation, de la fiche de dialogue et de la notice d’assurance et la preuve de la recherche de la solvabilité des débiteurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

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SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Attendu que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011 ; que le contrat ayant par ailleurs été souscrit postérieurement au 01/07/2016, il convient d’appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur numérotation issue de l’ordonnance de recodification n°2016-301 du 14/03/2016 ;

Sur la déchéance du terme

Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ;

Qu’en l’espèce, la société de crédit a adressé au défendeur une mise en demeure de régler la somme de 1197,51 euros par courrier recommandé avec accusé distribué le 25 juin 2024, il résulte de ce courrier que faute de règlement dans le délai de huit jours, le contrat sera résilié de plein droit ;

Qu’ainsi, la déchéance du terme est acquise par l’effet de ce courrier en date du 16 juillet 2024, tel que cela ressort du courrier du 16 juillet 2024;

Sur le montant de la créance

Attendu qu’en vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 28 septembre 2023 et le décompte de la créance produit aux débats, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la somme de 24 362,55 euros comprenant l’indemnité de résiliation, outre la taxe sur la valeur ajoutée ;

Attendu que l’article L.313-60 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance du preneur dans l’exécution d’un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d’exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret ; qu’aux termes de l’article D.312-18 du code de la consommation, cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ;

Que l’article L.313-61 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur ; que toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ;

Qu’en l’espèce, au regard du décompte produit par la requérante, il convient de condamner Madame [I] [H] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 24 362,55 euros au titre de l’indemnité de résiliation du contrat ;

Que les sommes mises à la charge de Madame [I] [H] produiront intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, tel que sollicité ;

Sur la restitution du véhicule

Attendu qu’en vertu de l’article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance, dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le bailleur peut notamment exiger la restitution du bien ;

Qu’en l’espèce, Madame [I] [H] ne s’est pas présentée à l’audience pour contester ne pas avoir restitué à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule automobile VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE PACK LIFE PLUS, immatriculé GP 046 SR, tandis qu’elle ne démontre pas davantage avoir levé l’option d’achat ; qu’elle sera donc condamnée à restituer à ses frais le véhicule litigieux, ; qu’afin de garantir l’effectivité de cette condamnation, alors qu’il résulte du courrier adressé le 16 juillet 2024 à la débitrice que celle-ci a été mise en demeure de restituer le véhicule objet sans délai, ce qui n’a pas été suivi d’effet, il convient d’assortir l’obligation de restitution d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision pour un montant maximum de 1000 euros;

Qu’il convient d’autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder par tout commissaire de justice à l’appréhension du véhicule ;

Qu’en outre, il convient de dire qu’une fois que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aura obtenu la restitution du véhicule VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE PACK LIFE PLUS, immatriculé GP 046 SR, le prix de cession de celui-ci devra être déduit des sommes mises à la charge de Madame [I] [H] au titre de la présente décision ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Madame [I] [H] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance ; qu’il convient également de la condamner au paiement d’une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

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PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme et la résolution du contrat de prêt souscrit le 28 septembre 2023 par Madame [I] [H] auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 16 juillet 2024 ;

CONDAMNE Madame [I] [H] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 24 362,55 euros au titre du contrat de crédit du 28 septembre 2023, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 15 novembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [I] [H] à restituer à ses frais à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE PACK LIFE PLUS, immatriculé GP 046 SR qu’elle a pris à bail sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pour un maximum de 1000 euros et autorise la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder par tout commissaire de justice, à l’appréhension du véhicule ;

DIT qu’une fois que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aura obtenu la restitution du véhicule VOLKSWAGEN modèle Polo FL 1.[Immatriculation 1] CH BVM5 LIFE PACK LIFE PLUS, immatriculé GP 046 SR, le prix de cession de celui-ci devra être déduit des sommes mises à la charge de Madame [I] [H] au titre de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Madame [I] [H] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président