TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/11432 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4HCR

MINUTE: 25/2341

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [N]

né le 27 Octobre 1998 à [Localité 7]

Chez [N] [L]

[Adresse 2] [F]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Lyne LANDRE, avocat commis d’office

LE TUTEUR

Madame [B] [E]

Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 9]

Absent

INTERVENANT

L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 décembre 2025

Le 14 juin 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [N].

Le 23 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [X] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE [Localité 10].

Le 02 Décembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 décembre 2025.

A l’audience du 08 Décembre 2025, M^e Lyne LANDRE, conseil de Monsieur [X] [N], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Monsieur Monsieur [X] [N] a été admis en soins psychiatriques par arrêté de la préfecture de police de [Localité 8] en date du 15 01 2021 après avoir été interpellé à la gare de l'[6] et placé en garde à vue pour violences et menaces de mort proféré à l’encontre d’un agent de la RATP.

Il a bénéficié de plusieurs programmes de soins et a été plusieurs fois réhospitalisé depuis la mise en place de sa mesure. Le dernier programme de soins a été mis en place le 31 12 2024. Le 14 juin 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques de Monsieur [X] [N]. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète suivant ordonnance en date du 23 06 2025.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis mensuellement, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 08 12 2025, que Monsieur [X] [N] a été réadmis réadmis dans un contexte de rechute aigüe sous consommation de toxique. L’évolution est globalement favorable, le patient est stable à l’unité, prend régulièrement son traitement. Il est calme, il est noté une amélioration considérable du contact et de l’excitation psychique, une thymie syntone à l’ambiance, un discours relativement bien structuré avec cohérence du contenu de la pensée. Il reconnait sa maladie schizophrénique et accepte les soins en ambulatoire d’où une demande de changement de la forme de prise en charge.

A l’audience le patient déclare que l’hospitalisation se passe bien, qu’il y a des maraboutage et qu’il veut etre en liberté.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [N] .

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [N];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 08 Décembre 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :