Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 27 mai 2025, n° 24/01121

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Besoin de contribution à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une pension alimentaire pour assurer le bien-être de l'enfant, fixant son montant en fonction des besoins de l'enfant et des capacités financières du parent débiteur.
Accepté
Partage des frais liés à l'enfant
Le tribunal a jugé que le partage des frais exceptionnels est nécessaire pour garantir l'équité entre les parents dans l'éducation de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 27 mai 2025, n° 24/01121
Numéro(s) :	24/01121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BELLIARDMagali MICHEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01121 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS7T

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[13]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/01121 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS7T

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 27 MAI 2025

EN DEMANDE :

Madame [Z] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 15] (974)

[Adresse 5]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/000248 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Magali MICHEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Un dossier été déposé au greffe de la juridiction le 20 février 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 27 mai 2025.

CCC + copie exécutoire Avocats : M^e Xavier BELLIARD, M^e Magali MICHEL

Copie conforme parties

Copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01121 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS7T

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 avril 2024,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 16 septembre 2024,

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [Z] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16] (974)

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (974)

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 15] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

FIXE à la somme de 180 euros le montant de la pension alimentaire que Monsieur [D] [T] devra verser à Madame [Z] [M] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] [T], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 15] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y condamne,

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [14] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] [T], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 15] (974) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [D] [T], parent débiteur, à la [11], qui le reversera directement à Madame [Z] [M], parent créancier,

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que les frais exceptionnels concernant l’enfant [S] [T], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 15] (974) seront partagés par moitié entre les parents et, au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze tant que l’enfant restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à la [10] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [Z] [M] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.