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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 23 janv. 2025, n° 24/07470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. C2D BATIMENT c/ S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTIONS EQUIPEMENTS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
23 Janvier 2025
MINUTE : 25/124
RG N°: 24/07470 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU5R
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. C2D BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me GROSHENNY, avocat au barreau de PARIS – C1720
ET
DEFENDEUR
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTIONS EQUIPEMENTS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me BELLON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 23 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTIONS EQUIPEMENTS par la S.A.S. C2D BATIMENT devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 03 décembre 2024, la S.A.S. C2D BATIMENT s’est désistée de son instance et de son action.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par de la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTIONS EQUIPEMENTS , il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. C2D BATIMENT et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. C2D BATIMENT dans l’affaire l’opposant à la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTIONS EQUIPEMENTS ,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
FAIT A [Localité 5], le 23 Janvier 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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