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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 28 janv. 2025, n° 24/07642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 28 Janvier 2025
N° RG 24/07642 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LF7D
Epoux [D]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [F] [E] [Z] épouse [D]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [H] [V] [E] [D]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 06 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 28 Janvier 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;
Vu la requête en divorce déposée le 22 octobre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [F] [Z] et [H] [D] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 juillet 2004 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [F] [E] [Z] : le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] (35)
— M. [H] [V] [E] [D] : le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (56) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 18 octobre 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;
INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l’objet, avant saisine du juge, d’une médiation familiale.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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