COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 9]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 24/06562 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2HU

Minute : 25/00357

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 15 Octobre 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [Z] [M]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14]/P DE OURAGAHIO

[Adresse 7]

[Localité 6]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 171

Et

Monsieur [B] [R] [L]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Juin 2025, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Octobre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Monsieur [W] [Z] [M] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [W] [Z] [M], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13], S/P de [Localité 16] (Côte d’Ivoire),

et Madame [B] [R] [L], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 11] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 15];

DIT N’Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à désignation d’un notaire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

DEBOUTE Monsieur [W] [Z] [M] de sa demande tendant à voir attribuer à Madame [B] [L] le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [Z] [M] tendant à prendre en charge le règlement de crédits contractés auprès de l’établissement [12] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] [M] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES