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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 10 mars 2025, n° 24/01759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01759 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2LA
N° minute : 25/00715
Madame [V] [I]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de , vestiaire :
non comprant
C/
CNAV *[2]
Madame [T] [U], audiencière
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur formulé par courriel de son conseil reçu au greffe en date du 03 mars 2025 dans lequel, il est indiqué “ Madame[V] [I] entend se désister”
Vu l’acceptation du contradicteur à l’audience de cejour,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2025,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Transmis par RPVA à : Me Ludivine JOSEPH
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