COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 25/01088 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TSQ

MINUTE N° RG 25/01088 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TSQ

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 08 Février 2025,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur Xsd [H] [F] [H]

né le 02 Novembre 2005 à [Localité 3] ( SRI LANKA)

assisté de M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 202, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [E] , en langue tamoule inscrit sur la liste dela Cour d’Appelde Paris, serment préalablement prêté

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur Xsd [H] [F] [H] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [H] [F] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

AFFAIRE : N° RG 25/01088 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TSQ

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur Xsd [H] [F] [H] non autorisé à entrer sur le territoire français le 27/01/2025 à 21:25 heures, demandeur d’asile le 28/01/2025 à 22:15 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le 30/01/2025 à 17:30 heures, est maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] depuis le 27/01/2025 à 21:25 heures ;

Que par ordonnance en date du 31/01/2025, le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 08 février 2025 ;

Attendu que par saisine en date du 08 février 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 31 janvier 2025, Monsieur Xsd [H] [F] [H] a formé un recours contre la décision de rejet de sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile le 02 février 2025 ; que son recours a été rejeté le 05 février 2025 par le tribunal administratif de Paris ; que la suspension de réacheminement a été levée le même jour ; que le 06 février 2025, il a refusé de quitter la zone d’attente en vue de son réacheminement à destination de [Localité 2] ; que son départ du territoire a été reprogrammé sur le vol du 10 février 2025 à 15h35 ;

Qu’à l’audience de ce jour, Monsieur Xsd [H] [F] [H] déclare qu’il ne peut pas retourner dans son pays d’origine ; qu’il confirme avoir des connaissances en France mais n’a pas de justificatif à présenter les concernant, n’ayant pas eu de contact avec eux depuis son arrivée ;

Attendu que l’intéressé ne dispose d’aucun document d’identité ou titre lui autorisant l’accès au territoire; que sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile a été rejetée ; que s’il fait état de craintes de persécution en cas de retour dans son pays d’origine, il sera rappelé l’incompétence du juge judiciaire sur ce point ; qu’il ne dispose d’aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [H] [F] [H] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 08 Février 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/01088 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TSQ

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 4]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..08 Février 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….08 Février 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier