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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 4 sept. 2025, n° 24/09235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 10]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/09235 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATF
Minute : 25/00957
DESISTEMENT
DU 04 Septembre 2025
Copie délivrée à :
M. [V] [G]
Mme [N] [G]
Le
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 04 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Septembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel reçu en date du 25 août 2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09235 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATF;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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