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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 22 sept. 2025, n° 25/04923 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04923 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/04923 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DRT
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 22 Septembre 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 22 Septembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
[9]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Avril 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Jessica LUSARDI a déclaré expressément par courriel en date du 11-09-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Qu’il convient en conséquence de déclarer la mise à néant de la contrainte n° [Numéro identifiant 12] en date du 27-03-2025 décernée à l’encontre de Monsieur [P] [Z] en application de l’article 395 du Code de procédure civile;
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Déclare la mise à néant de la contrainte n° [Numéro identifiant 12] en date du 27-03-2025 décernée à l’encontre de Monsieur [P] [Z] en application de l’article 395 du Code de procédure civile;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Jessica LUSARDI
Monsieur [P] [Z]
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