TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05893 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGAD

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 02/03/2026

S.A. ARKEA DIRECT BANK dont l’une des enseignes est FORTUNEO

C/

Monsieur [V] [N]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL HKH AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 02 MARS 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. ARKEA DIRECT BANK dont l’une des enseignes est FORTUNEO

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par convention en date du 25 juin 2023, M. [V] [N] a ouvert un compte bancaire n°14518292670905420104024 auprès de la SA Arkéa Direct Bank.

Par courrier recommandé en date du 9 novembre 2023, la SA Arkéa Direct Bank a mis en demeure M. [V] [N] de s’acquitter du solde débiteur du compte.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la SA Arkéa Direct Bank a fait assigner M. [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

— constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner M. [V] [N] à lui payer la somme de 3 135,61 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 8 novembre 2023, et subsidiairement à compter de l’assignation,

— condamner M. [V] [N] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 janvier 2026.

A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités de la convention sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

La SA Arkéa Direct Bank, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité à l’étude de commissaire de justice, M. [V] [N] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 2 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance est affectée par la forclusion.

En effet, le compte bancaire présente un solde débiteur supérieur au montant du découvert autorisé depuis le 30 septembre 2023, alors que l’assignation a été délivrée le 13 novembre 2025, soit plus deux ans après la défaillance de l’emprunteur.

L’action en paiement est donc irrecevable.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA Arkéa Direct Bank, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre de sa condamnation aux dépens, il convient de débouter la SA Arkéa Direct Bank de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’action en paiement ;

DÉBOUTE la SA Arkéa Direct Bank de ses prétentions ;

CONDAMNE la SA Arkéa Direct Bank aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.