TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 18]

[Adresse 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX03]

Références :

N° RG 25/00236

N° Portalis DBWM-W-B7J-COEU

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 19 Décembre 2025

MINUTE N°25/217

Madame [K] [M] [I] [G] [Y]

C/

Monsieur [O] [E]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Thierry GESSET

Notification par LRAR ([16]) :

Mme [K] [Y]

M. [O] [E]

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 21 Novembre 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [K] [M] [I] [G] [Y]

née le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000056 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

Non comparante, représentée par M^e Thierry GESSET, avocat au barreau de MONTLUCON, substituée par M^e Victoria GESSET, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E]

né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12]

domicilié : chez Mme [R] [C]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté

DEBATS : 21 Novembre 2025

DÉLIBÉRÉ : 19 DECEMBRE 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 02 Octobre 2025, et la date de l’audience fixée au 21 Novembe 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 DECEMBRE 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 6 mars 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [K] [Y] et Monsieur [O] [E] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2023 à [Localité 19] (11),

— l’acte de naissance de Monsieur [O] [E], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 13],

— l’acte de naissance de Madame [K] [M] [I] [G] [Y], née le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 15] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 22 septembre 2024 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à Madame [K] [Y] proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du Code civil ;

ACCORDE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [K] [Y] à l’égard de l’enfant :

— [W] [E] né le [Date naissance 11] 2024 à [Localité 17] ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à sa vie ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;

RESERVE les droits du père ;

FIXE la contribution de Monsieur [O] [E] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 200 euros par mois et au besoin le CONDAMNE à verser cette somme à Madame [K] [Y] ;

CONSTATE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [Y] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera payable d’avance et avant le 10 de chaque mois et qu’elle sera due jusqu’à ce que l’enfant subvienne seul à ses besoins ;

DIT que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, seront indexées à la diligence du débiteur sur l’indice des prix à la consommation – France Entière- HORS TABAC publié par L’INSEE ;

DIT que la revalorisation s’effectuera le ler JANVIER de chaque année sur la base de l’indice du mois de NOVEMBRE précédent (N-1) , selon le calcul suivant :

montant de la pension actuellement versée x (A/B)

=

montant revalorisé de la pension à verser au 1er janvier N

dans lequel A est la valeur de l’indice publié en novembre N-1 et B l’indice publié en novembre de l’année N-2 (pour la première revalorisation, prendre le montant de l’indice en vigueur au jour de la décision) ;

DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2027 ;

RAPPELLE que le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit calculer et appliquer l’indexation lui-même et qu’il peut prendre connaissance de l’indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : 09-72-72-20-00 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite ;

DIT que cette contribution reste due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d’abandon de famille : deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui change de domicile doit informer le créancier de sa nouvelle adresse, dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (article 227-4 du Code pénal) ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux entiers dépens ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le Greffe au juge des enfants en application de l’article 1072-2 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER