Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 24 septembre 2025, n° 22/02348

TJ Bobigny 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de date des effets du divorce au jour de l'ordonnance sur mesures provisoires
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la date des effets du divorce ne pouvait pas être rétroactive.
Rejeté
Demande de date des effets du divorce au 01 janvier 2020
Le tribunal a également rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour une telle fixation.
Accepté
Demande de versement d'une somme en capital
Le tribunal a accordé une prestation compensatoire à l'épouse, considérant les circonstances de la rupture et les besoins de l'épouse.
Autre
Demande de partage des dettes par moitié
Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 24 sept. 2025, n° 22/02348
Numéro(s) :	22/02348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole YTURBIDEAurélie SOURISSEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/02348 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WDKC

Minute : 25/01421

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 24 Septembre 2025

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [G] [L]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (ILE MAURICE)

[Adresse 3]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 131

Monsieur [T] [B] [C]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (MAURICE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat Maître Aurélie SOURISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E105

DÉBATS

A l’audience non publique du 28 Mai 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Septembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

VU l’assignation en divorce du 24 février 2022,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 08 novembre 2022,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 décembre 2022,

PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage :

de Monsieur [T] [B] [C] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (Maurice),

de Madame [G] [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Ile Maurice),

Mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9] (Seine-[Localité 14]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DÉBOUTE l’épouse de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires,

DÉBOUTE l’époux de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 01 janvier 2020,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [L] tendant à juger que les dettes seront partagées par moitié entre les époux,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, Monsieur [C] devra payer à Madame [L] la somme en capital de 8000 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DÉBOUTE Madame [L] de sa demande de paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES