AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 6]

[Localité 1]

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH c\ [O] [T]

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025

DECISION N° 25/00211

N° RG 25/01103 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEVG

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, substitué par M^e Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau de Grasse

DEFENDERESSE

Madame [O] [T]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laurence BOYER

À l’audience publique du 18 Novembre 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 19 Décembre 2025.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 03 août 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [O] [T] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 8], d’une valeur de 13.880 euros TTC, moyennant le paiement de 37 loyers de 1,396 % de cette valeur, outre 0,120% au titre de l’assurance, avec une option d’achat au terme de la location de 62,392%, soit 8.660 euros TTC sur la base du prix approximatif.

Le véhicule a été livré le 16 août 2019.

Par courrier recommandé du 26 août 2024 avec avis de réception la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [O] [T] de payer la somme de 8.660 euros correspondant à la valeur de rachat du véhicule en fin de contrat.

Par acte du 28 février 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [O] [T] aux fins de :

condamner Madame [O] [T] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 9.382,22 euros, assortie des intérêts au taux contractuel mensuel de 18,00% à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement ;

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

la condamner à restituer immédiatement et en parfait état, à ses frais, à VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule de marque Seat IBIZA 1.0 80 CH BVM5 STYLE, immatriculé [Immatriculation 8], portant le numéro de série VSSZZZKJZKRl76968 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession ;

la condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient que Madame [O] [T] a réglé la totalité des loyers du contrat arrivé à son terme en août 2022 ; qu’elle a cependant conservé le véhicule sans lever l’option d’achat et régler la valeur de rachat, malgré une mise en demeure du 26 août 2024 ; qu’elle est redevable d’une somme de 9.382,22 euros, portant intérêts au taux prévu contractuellement de 18,00% suivant l’article 15 du contrat, sur la base d’un taux mensuel de 1,5%, avec capitalisation, à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement ; qu’elle maintien l’ensemble de ses demandes.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01103.

Par jugement avant dire droit en date du 08 juillet 2025, il a été ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de faire valoir ses arguments sur l’acquisition de la forclusion à la date du 28 février 2025.

Par acte du 30 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [O] [T] aux fins de :

condamner Madame [O] [T] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 9.382,22 euros, assortie des intérêts au taux contractuel mensuel de 18,00% à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement ;

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

la condamner à restituer immédiatement et en parfait état, à ses frais, à VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule de marque Seat IBIZA 1.0 80 CH BVM5 STYLE, immatriculé [Immatriculation 8], portant le numéro de série VSSZZZKJZKRl76968 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession ;

la condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03981.

A l’audience du 18 novembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est représentée, Madame [O] [T] n’est pas comparante, ni représentée ;

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient ses demandes.

Le délibéré a été fixé au 19 décembre 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures du demandeur déposées et soutenues à l’audience.

SUR QUOI

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction

Selon l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

Conformément à l’article 368 du code de procédure civile, « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

Par jugement avant dire droit en date du 08 juillet 2025, il a été ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de faire valoir ses arguments sur l’acquisition de la forclusion à la date du 28 février 2025, l’affaire ayant été renvoyée à l’audience du 16 septembre 2025. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01103.

Par acte du 30 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [O] [T] pour l’audience du 16 septembre 2025. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03981.

Les demandes étant identiques dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/01103 et celle enrôlée sous le numéro RG 25/03981, il sera prononcé la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro 25/03981avec l’affaire enrôlée sous le numéro 25/01103, ces deux affaires étant réunies sous un même numéro RG 25/01103 précédemment attribué.

Sur la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 9.382,22 euros

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

L’article L 314-26 du code de la consommation précise que sont d’ordre public les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation relatives aux dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et se trouve soumise aux dispositions d’ordre public des articles L 312-1 et suivants du même code.

Il résulte des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L 733-7.

L’article 11 des conditions générales du contrat prévoit que « la durée de la location est fixée aux conditions particulières. Elle court du jour de la livraison du véhicule constaté dans le procès-verbal de réception ».

Le véhicule a été réceptionné le 16 août 2019 selon procès-verbal de réception du véhicule signé par Madame [O] [T], faisant dès lors courir le délai de location de 37 mois à compter de cette date.

La location a donc pris fin le 16 septembre 2022.

Il résulte des éléments communiqués que toutes les échéances mensuelles ont été réglées par Madame [O] [T].

Or, aux termes de l’article 14 des conditions générales du contrat, le locataire doit s’acquitter du montant de la valeur de rachat du véhicule s’il ne l’a pas restitué dans un délai de deux mois à compter de la fin du contrat de location.

Il en résulte que le premier incident au sens de l’article R. 312-35 du code de la consommation peut être fixé à la date du 16 novembre 2022.

L’assignation a été délivrée le 28 février 2025 à l’encontre de Madame [O] [T], soit près de 4 mois après l’expiration du délai légal de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé .

Par jugement avant-dire droit du 08 juillet 2025, il a été ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de faire valoir ses arguments sur l’acquisition de la forclusion à la date du 28 février 2025.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que son action n’est pas forclose.

Il s’ensuit que l’action en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est irrecevable dès lors que plus de deux ans se sont écoulés entre l’évènement qui lui a donné naissance et la délivrance de l’assignation intervenue le 28 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/01103 avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/03981, ces deux affaires étant réunies sous un même numéro RG 25/01103 précédemment attribué ;

FIXE le premier incident de paiement non régularisé au sens de l’article R.312-35 du code de la consommation à la date du 16 novembre 2022 ;

PRONONCE la forclusion de l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

DECLARE l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH irrecevable ;

LAISSE à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens

RESERVE le sort des demandes et des dépens.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT