TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/06682 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWOJ

Minute : 25/00165

ok

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE

C/

Monsieur [E] [N]

[U] [G] épouse [N]

Copie délivrée à :

[U] [G] épouse [N]

M. [E] [N]

M^e Gaëlle LE DEUN

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 30 Janvier 2025;

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection

Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Décembre 2024

tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

société CDC HABITAT SOCIAL, SA, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [U] [G] épouse [N], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19 septembre 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [E] [N] et Madame [U] [G] épouse [N] un logement situé [Adresse 8] à [Localité 6] (93), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 651,19 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 235,04 euros.

Le 9 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires pour un montant en principal de 2 783,93 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :

o constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;

o ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

o condamner solidairement les locataire au paiement de la somme de 3 717,16 euros au titre des loyers et charges dus au 8 avril 2024 ainsi qu’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges, jusqu’à libération complète des lieux ;

o condamner solidairement les locatives à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;

o condamner solidairement les locataires à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 803,76 euros et à indiquer qu’elle ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [E] [N] et Madame [U] [G] épouse [N] ont indiqué qu’ils avaient réglé la majeure partie de la dette et qu’ils avaient l’intention d’en solder l’intégralité dans les prochains jours.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 30 janvier 2025.

Par note en délibéré reçue le 7 janvier 2025, la demanderesse a indiqué que les défendeurs avaient soldé leur dette et qu’elle souhaitait se désister de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 précise que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la demanderesse a indiqué vouloir se désister de la présente instance. Les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL sera constaté.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ce désistement emporte, sauf convention contraire, laquelle n’est ni alléguée ni démontrée, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, de sorte que la demanderesse conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA CDC HABITAT SOCIAL ;

CONDAMNE la SA CDC HABITAT SOCIAL aux dépens de l’instance ;

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/06682 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWOJ

DÉCISION EN DATE DU : 30 Janvier 2025

AFFAIRE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE

C/

Monsieur [E] [N]

Monsieur [U] [N]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires