TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à l’expert en LS le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/03304 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QR

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

15 Février 2018

JUGEMENT

rendu le 15 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [R] [Y]

[Adresse 5]

CZ [Y], [Adresse 5]

[Localité 3]

Comparante et assistée de Maître Servais CHERAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-00370 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Madame [D] [M] munie d’un pouvoir spécial

Décision du 15 Mai 2024

PS ctx technique

N° RG 19/03304 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint

Madame PIERRE, Assesseur

Monsieur GONNET, Assesseur

assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [R] [Y], née le 5 janvier 1971, exerçant la profession d’assistante d’éducation, a déclaré un accident du travail, le 17 mai 2016, consistant en un traumatisme du pouce gauche avec rupture tendineuse, limitation majeure de la flexion et de l’extension du pouce gauche chez une assurée droitière, à cause d’un enfant de classe ULYS en crise qui lui a arraché des mains pour récupérer un feutre en lui déboîtant le pouce.

Par décision en date du 5 février 2018, la CPAM de [Localité 7] a retenu un taux d’incapacité de 8 % à la date de consolidation du 1er février 2018.

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, le 19 février 2018, il/elle a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne tenait pas compte des séquelles subies en raison de la douleur éprouvée à l’exécution d’actes quotidiens. Après une rechute en 2019, elle a reçu une décision de la Caisse, le 27 juin 2022, maintenant le taux à 8%, dont elle a effectué recours également, devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le 6 août 2022.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 28 février 2024.

La requérante a indiqué que, depuis 2016, elle souffre de douleurs, avec un traitement antalgique par 6 comprimés de Lexprim et Doliprane, de sorte que sa vie a changé, ne pouvant plus faire la cuisine, ne peut porter des charges lourdes, et a sollicité un examen du dossier médical.

La CPAM a également comparu à l’audience et a sollicité la confirmation de sa décision, et s’oppose à une expertise en raison du second examen par la commission de recours, qui a respecté le barème.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.

MOTIFS

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d’accident du travail les troubles nés d’une aggravation, même temporaire, des séquelles de l’accident, et non ceux qui ne constituent qu’une manifestation de ces séquelles.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d’une expertise.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction du dossier RG 22/02045 avec le dossier RG 19/03304 ;

ORDONNE une expertise sur pièces ;

DÉSIGNE pour y procéder

Le docteur [U] [I],

[Adresse 1], [Localité 2]

[Courriel 6]

avec mission, au vu des documents adressés, de :

— prendre connaissance des pièces transmises par les parties ;

— déterminer le taux d’IPP de l’intéressée en relation avec l’accident du travail du 17 mai 2016, en se plaçant à la date de consolidation, au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) ;

— se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel, et, dans l’affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant.

DIT que Mme [Y] devra adresser à l’expert désigné et à la CPAM, dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM doit transmettre à l’expert, dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’e amen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

DIT que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 7] pour le compte de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020 ;

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 29 novembre 2024 ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mercredi 05 mars 2025 à 13h30, et PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens ;

Fait et jugé à Paris le 15 Mai 2024

Le Greffier Le Président

5ème page et dernière