TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 26/00131 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4NBA

Minute : 26/00091

CADUCITE

DU 16 Avril 2026

Madame [H] [D] épouse [R]

Représentant : M. [F] [R] (Fils)

C/

S.A.R.L. L’ADRESSE

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen déleguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [H] [D] épouse [R],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

à :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. L’ADRESSE,

demeurant [Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 12 décembre 2025, le demandeur a déposé une requête aux fins de convocation du défendeur devant le Tribunal de proximité du Raincy ;

Les parties ont été convoqués à l’audience du jeudi 16 Avril 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Marie-Hélène PENOT