TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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AUDIENCE DE REFERES

DU 13 Mars 2026

Dossier N° RG 26/00445 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WIJ

Minute 26/00182

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SEINE [Localité 2] HABITAT, ayant son siège social [Adresse 4]

représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [N], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 10 Décembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00445 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WIJ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU