Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile rj, 19 septembre 2024, n° 24/03981

TJ Nîmes 19 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Incapacité à faire face aux dettes
Le tribunal a reconnu la recevabilité de la demande de surendettement, considérant que la situation financière de la partie justifiait l'ouverture d'une procédure de traitement de la situation de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 3e ch. civ. rj, 19 sept. 2024, n° 24/03981
Numéro(s) :	24/03981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [S]

Le 19 Septembre 2024

3ème Chambre Civile RJ

— ------------

N° RG 24/03981 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KURB

MINUTE N° 24/

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de [S], 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l’affaire concernant :

Mme [C] [H]

née le 08 Juin 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

comparante

Le Ministère public avisé,

rendu publiquement le jugement contradictoire, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05 Septembre 2024 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient M^me Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble

N° RG 24/03981 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KURB

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant en chambre du Conseil par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce ;

DECLARE Mme [M] [H] recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l’interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;

RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté;

RENVOIE le dossier à la [12] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [H] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception soit :

[11] [Adresse 7] (compte 04059441916)BPCE FINANCEMENT service contentieux [Adresse 19] (carte IZICARTE : 11198 3119)

[15] [Adresse 2] 1627662/FE/)COFIDIS [16] [Adresse 17] (Prêt 28941001393668)

(Accessio 28963000676193)FLOA BANK [Adresse 5] 9(Prêt 1 : 1462896553000222745) (Prêt 2 : 14628 96614000593602)CETELEM [9] [Adresse 14] (ref 44020122599001)

[13] [Localité 6] : 28966000574762)BOUYGUES TELECOM Services clients [Adresse 18]

ainsi qu’à la [12] par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, le 19 septembre 2024 parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Alice CHARRON juge, et par Madame Corinne PEREZ, greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,

N° RG 24/03981 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KURB

Jugement du : 19 Septembre 2024

COUR D’APPEL DE [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [S]

3ème Chambre Civile – Procédures Collectives

Notification du jugement

Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ;

Il vous informe que vous pouvez former APPEL contre cette décision dans le délai de DIX JOURS devant la Cour d’Appel de [S] par ministère d’avocat.

Fait à [S] le

Le Greffier

Article L661-1 du Code de commerce

I.-Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation :

1° Les décisions statuant sur l’ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;

2° Les décisions statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;

3° Les décisions statuant sur l’extension d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l’extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l’administrateur et du ministère public ;

4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;

5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d’une période d’observation de la part du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;

6° Les décisions statuant sur l’arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l’article L. 626-34-1 ;

7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l’exécution du plan, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l’article L. 626-34-1 ;

8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l’exécution du plan, du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public.

II.-L’appel du ministère public est suspensif, à l’exception de celui portant sur les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

III.-En l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

Article L661-6 du code de commerce

I.-Ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public :

1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d’observation, sur la poursuite ou la cessation de l’activité.

(…)

VI.-L’appel du ministère public est suspensif, sauf s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n’est pas limité à la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.

Article 680 du Code de procédure civile

L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

FORMES DE L’APPEL

Article 899 du Code de procédure civile

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

L’avocat constitué par l’appelant doit être admis à postuler devant un TJ dépendant du ressort de la Cour d’Appel de [S].

Article 901 du Code de procédure civile

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.TJ

[Adresse 10]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03981 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KURB

Jugement du : 19 Septembre 2024

COUR D’APPEL DE [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [S]

3ème Chambre Civile – Procédures Collectives

Notification du jugement

Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ;

Il vous informe que vous pouvez former APPEL contre cette décision dans le délai de DIX JOURS devant la Cour d’Appel de [S] par ministère d’avocat.

Fait à [S] le

Le Greffier

Article L661-1 du Code de commerce

I.-Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation :

1° Les décisions statuant sur l’ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;

II.-L’appel du ministère public est suspensif, à l’exception de celui portant sur les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

III.-En l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

Article L661-6 du code de commerce

I.-Ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public :

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d’observation, sur la poursuite ou la cessation de l’activité.

(…)

Article 680 du Code de procédure civile

FORMES DE L’APPEL

Article 899 du Code de procédure civile

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

L’avocat constitué par l’appelant doit être admis à postuler devant un TJ dépendant du ressort de la Cour d’Appel de [S].

Article 901 du Code de procédure civile

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.

[Adresse 10]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

COUR D’APPEL DE [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [S]

3ème Chambre Civile – Procédures Collectives

N° RG 24/03981 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KURB

Jugement du : 19 Septembre 2024

REÇU NOTIFICATION LE

Notification du jugement

Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ;

Il vous informe que vous pouvez former APPEL contre cette décision dans le délai de DIX JOURS devant la Cour d’Appel de [S] par ministère d’avocat.

Fait à [S] le

Le Greffier

Article L661-1 du Code de commerce

I.-Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation :

1° Les décisions statuant sur l’ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;

II.-L’appel du ministère public est suspensif, à l’exception de celui portant sur les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

III.-En l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

Article L661-6 du code de commerce

I.-Ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public :

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d’observation, sur la poursuite ou la cessation de l’activité.

(…)

Article 680 du Code de procédure civile

FORMES DE L’APPEL

Article 899 du Code de procédure civile

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

L’avocat constitué par l’appelant doit être admis à postuler devant un TJ dépendant du ressort de la Cour d’Appel de [S].

Article 901 du Code de procédure civile

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

[Adresse 10]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [S]

3ème Chambre Civile – Procédures Collectives

[12]

N° RG 24/03981 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KURB

[S], Le

Merci de bien vouloir trouver le jugement ci joint concernant accompagné de l’entier dossier :

Mme [C] [H]

[Adresse 3]