Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/00449 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBPL

E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

C/

M. [U] [D]

JUGEMENT DU 06 Mars 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître FOUCHARD David , Avocat au Barreau de DIJON

assignation en date du 20 Octobre 2025

DEFENDEUR :

M. [U] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cyrille FRANCK, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 05 Janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2026

Copies délivrées aux parties

Copie exécutoire délivrée à :

le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 16 décembre 2021 consenti par l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, Monsieur [U] [D] a pris en location un logement situé [Adresse 3], avant de libérer les lieux le 18 mars 2024.

Par acte d’huissier en date du 20 octobre 2025, l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— condamner la locataire à lui payer l’arriéré des loyers et réparations locatives, une indemnité pour résistance abusive et une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Monsieur [U] [D] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 5 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur représenté par son conseil, sollicite le bénéfice son acte introductif d’instance.

Monsieur [U] [D] était ni présent, ni représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance du bailleur et l’indemnité pour résistance abusive

L’article 1124 du Code civil, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, le décompte de sortie des sommes réclamées fait apparaître à la date du 22 octobre 2024, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 3543,90€. Le locataire sera condamné, au paiement de la somme de 3543,90€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2024.

En ce qui concerne l’indemnité pour résistance abusive, le bailleur ne démontre pas son existence, ni en avoir subi un préjudice, de sorte que sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [D] sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais de procédure soit, en l’état, le coût de l’assignation et du commandement de payer.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 200,00€ sera allouée de ce chef à l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat exerçant à titre temporaire statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer en deniers et quittances à l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, la somme de 3543,90€ correspondant au montant des loyers, charges et réparations locatives, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2024;

CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 200,00€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [D] à supporter les dépens de l’instance comprenant en l’état le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation de l’instance au Préfet et du commandement de payer ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département ;

REJETTE la demande formée au titre de la résistance abusive ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 6 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,