RG : N° RG 25/00578 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQQJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/273

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur, [C], [H]

né le, [Date naissance 1] 1972 à, [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Chauffeur routier,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame, [J], [A], [O]

née le, [Date naissance 2] 1984 à, [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Marie AURIAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 18 février 2025,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil de :

Monsieur, [C], [H]

né le, [Date naissance 1] 1972 à, [Localité 4] (59)

et de

Madame, [J], [A], [O]

née le, [Date naissance 2] 1984 à, [Localité 4] (59)

Mariés le, [Date mariage 1] 2015, devant l’Officier de l’Etat Civil de, [Localité 5] (59)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 octobre 2024,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE Monsieur, [C], [H] à payer à Madame, [J], [O] la somme en capital de six mille euros (6,000 €) à titre de prestation compensatoire,

DEBOUTE Madame, [J], [O] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que Monsieur, [C], [H] et Madame, [J], [O] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de, [M],, [K] et, [N] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs, [M],, [K] et, [N] au domicile du père, Monsieur, [C], [H], sous réserve des décisions du Juge des enfants,

DIT que, sous réserve des décisions du Juge des enfants, la mère Madame, [J], [O] bénéficiera à l’égard de, [M],, [K] et, [N] d’un droit de visite à l’Espace de Rencontre de:

L’Association, [1],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Tél :, [XXXXXXXX01]

à raison d’une fois par mois, pendant une durée de 6 mois à compter de la première visite, pendant 1 heure au minimum, pouvant être étendue en fonction de l’évaluation et des possibilités du service accueillant, sans autorisation de sortie, uniquement à l’appréciation stricte du service accueillant, sans interruption pendant les vacances scolaires sauf départ en vacances de l’enfant ;

DIT qu’il appartient à chacun des parents de prendre contact avec l’espace afin de mettre en place ce droit de visite ;

DIT que Monsieur, [C], [H] amènera les enfants à l’espace de rencontre ou les fera amener par une personne de confiance et viendra les récupérer ou le les fera récupérer, à peine de l’amende civile prévue à l’article 373-2-6 du Code civil ;

DIT que les parents seront tenus de respecter les règles d’organisation et le règlement intérieur fixés par l’espace de rencontre ;

DIT que pendant l’exécution de sa mission, le service accueillant rendra compte par écrit au magistrat mandant de toute difficulté ;

ORDONNE la transmission d’une copie du présent jugement au service accueillant ;

DIT qu’à l’issue de sa mission, le service accueillant dressera un compte-rendu du calendrier et du déroulement des rencontres ainsi qu’un rapport analysant succintement la relation et le lien entre le parent et l’enfant ;

DIT qu’à l’issue de ce délai, il appartiendra aux parties de s’accorder sur les modalités de maintien des liens entre le parent et l’enfant et qu’à défaut d’accord entre elles, il appartiendra au parent le plus diligent de ressaisir la juridiction afin qu’il soit à nouveau statué ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame, [J], [O] ;

DEBOUTE Monsieur, [C], [H] de sa demande de contribution maternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, [M],, [K] et, [N],

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant auprès de la, [2] « Médiannes », service médiation familiale,, [Adresse 4], [Localité 4] ou auprès de l’AGSS de l’UDAF,, [Adresse 5] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au cabinet du juge des enfants (cabinet 4)

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier

Le greffier Le juge aux affaires familiales

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