TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/02121 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4J7C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026

MINUTE N° 26/00071

— ---------------

Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 janvier 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Y] [A],

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2059

ET :

La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (AF), INTERVENANTE VOLONTAIRE, en qualité d’assureur de M. [E] [L],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

La société TETRIS ASSURANCE, en sa prétendue qualité d’assureur de M. [E] [L],

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

La SMABTP – en qualité d’assureur de l’Entreprise NATARIO,

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517

Madame [J] [D], Architecte DPLG,

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

La Mutuelle Architectes Français, en qualité d’assureur de Madame [J] [D],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

L’Entreprise NATARIO,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [L],

demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [K],

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

*****************************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré les 18 et 19 décembre 2025, et autorisée à cette fin par ordonnance du 17 décembre 2025, Madame [Y] [A] a fait assigner en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal Madame [J] [D], la Mutuelle des Architectes Français, la société NATARIO, la SMABTP, Monsieur [E] [L], la société TETRIS ASSURANCE et Madame [I] [K] aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les désordres affectant sa maison située à [Adresse 8], à la suite des travaux de surélévation et d’extension qu’elle y a fait réaliser.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 janvier 2026.

À cette audience, Madame [Y] [A] maintient sa demande dans les termes de l’acte introductif d’instance. Elle précise que durant le cours du chantier, de nombreux sinistres et désordres sont apparus, et qu’elle est particulièrement inquiète concernant l’existence de problèmes électriques majeurs et de difficultés structurelles liées au rehaussement.

En réplique, la société TETRIS ASSURANCE et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, intervenante volontaire, sollicitent la mise hors de cause de la société TETRIS ASSURANCE au motif qu’elle est intermédiaire courtier en assurance, et que le contrat d’assurance souscrit par Monsieur [L] l’a été avec la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.

La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT a formulé protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et Madame [Y] [A] a indiqué se désister de sa demande formée à l’encontre de la société TETRIS ASSURANCE, compte tenu de l’intervention volontaire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, l’acceptation n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [A] a indiqué se désister de l’instance engagée à l’encontre de la société TETRIS ASSURANCE.

Il convient de constater le désistement d’instance.

Il convient en outre, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, de recevoir l’intervention volontaire de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT qui se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisante en ce qu’elle est l’assureur d’une des parties à l’instance.

Par ailleurs, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, et notamment des procès-verbaux de commissaires de justice, il est justifié par Madame [Y] [A] d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux défendeurs.

Le différend opposant les parties justifie d’accueillir la demande d’expertise, dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de Madame [Y] [A] à l’égard de la société TETRIS ASSURANCE ;

Recevons l’intervention volontaire de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons, pour y procéder,

Monsieur [M] [Z]

M. I.O

[Adresse 12]

[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

Port. : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 15]

Expert près la cour d’appel de Paris

avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :

1/ visiter les lieux situés à [Adresse 8] ;

2/ se faire remettre copie de tout document utile et les annexer au rapport ;

3/ s’adjoindre si nécessaire les services d’un sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne ;

4/ examiner les désordres allégués dans l’assignation ; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

5/ examiner les travaux éventuellement réalisés ; dire s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art ;

6/ décrire les désordres et malfaçons constatés, en indiquer la ou les causes, la nature, l’étendue et la date d’apparition ;

7/ décrire les travaux de reprise éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres et leurs délais d’exécution ; en chiffrer le coût, en annexant au rapport les devis utilisés ;

8/ donner tous éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres ;

9/ fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ;

10/ dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

11/ pour chacun des désordres, préciser si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination ;

12/ proposer le cas échéant un apurement des comptes entre les parties ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 31 décembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [Y] [A] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 5 mars 2026 ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 15 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE