Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 26 février 2026, n° 25/05679

TJ Bobigny 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Résolution du contrat pour non-paiement
La cour a constaté que le défendeur avait été averti de la situation de son compte et que des mises en demeure avaient été envoyées, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que le défendeur, étant la partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Frais exposés par le demandeur
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais exposés par la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 26 févr. 2026, n° 25/05679
Numéro(s) :	25/05679
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	S.A. BNP PARIBAS c/ compte présentant un solde débiteur la banque a mis le défendeur en demeure de régulariser la situation en vain, acte du 20-05-25 la société BNP PARIBAS a fait assigner M. [ Q ] [ D ] en constat de la déchéance du terme du contrat

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/05679 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GPR

Minute :

JUGEMENT

Du : 26 Février 2026

S.A. BNP PARIBAS

Monsieur [D] [Q]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Guillaume METZ

Monsieur [D] [Q]

Expédition délivrée à :

M. [Q] [D] a signé auprès de la société BNP PARIBAS une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] .

Le compte présentant un solde débiteur la banque a mis le défendeur en demeure de régulariser la situation en vain.

Par acte du 20-05-25 la société BNP PARIBAS a fait assigner M. [Q] [D] en constat de la déchéance du terme du contrat , subsidiairement la résolution judiciaire du contrat et en paiement de:

— la somme de 40319.24 euros avec intérêts à compter du 03-08-23,

— la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, le tout assorti de l’exécution provisoire.

Le conseil de la société requérante ayant déposé à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées .

Régulièrement assigné M. [Q] [D] ne s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .

A l’appui de ses demandes la société BNP PARIBAS produit:

— un décompte de la créance

— un historique des opérations effectuées

— la lettre de mise en demeure du 02-06-23

— la lettre de clôture juridique du compte le 03-08-23 .

En l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des articles R312-35 du Code de la Consommation et L 312-93 relatifs à la forclusion des actions en paiement auprès du débiteur quand il ne lui a pas été proposé un autre type d’opération de crédit en cas de dépassement significatif au-delà de trois mois d’un découvert autorisé .

La partie défenderesse a été avertie du fonctionnement débiteur de son compte et une régularisation de la situation du compte lui a été demandée .

Une lettre de mise en demeure et de clôture juridique du compte a été envoyée.

Les relevés du compte courant font apparaître un solde débiteur de 40319.24 euros au 03-08-23 .

La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation .

Des intérêts au taux légal seront dus sur cette somme à compter du 03-08-23.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] [D] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort :

condamne M. [Q] [D] à payer à la société BNP PARIBAS en deniers ou quittances la somme de 40319.24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03-08-23 au titre du solde débiteur,

et la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

déboute les parties du surplus de leur demande,

rappelle l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne M. [Q] [D] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE