Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 3, 16 mars 2026, n° 25/04279

TJ Bobigny 16 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 3, 16 mars 2026, n° 25/04279
Numéro(s) :	25/04279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 2026

Chambre 1/Section 3

N° RG 25/04279 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CXB

N° de minute : 26/00202

REQUÉRANT

Monsieur [K], [Q] [D], demeurant [Adresse 1]

REQUERANT

PARTIE INTERVENANTE

[N] [G] [S] [L], demeurant [Adresse 1]

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[R], [I], [Q] [L],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur

Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur François DEROUAULT, Juge

GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière

d'[R], [I], [Q] [L], de sexe masculin, né le [Date naissance 1] 2023 à 10 heures 10 minutes à [Localité 1] (Colombie),

par M. [K], [Q] [D], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Royaume-Uni), formateur,

partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré le 24 juin 2023 à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]) avec M. [N] [G] [S] [L], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (Finistère), responsable d’unité comptable,

demeurant ensemble [Adresse 2] à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]),

Dit que l’adopté portera désormais le nom portera désormais le nom [D] [B] partie : [D]; 2nde partie : [L]) selon déclaration conjointe de choix de nom du 24 mars 2025,

Dit que l’adoption prendra effet le 22 avril 2025, date du dépôt de la requête au greffe,

Rappelle que l’adoption laisse subsister la filiation de l’enfant à l’égard du partenaire de l’adoptant et de sa famille et qu’elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par deux partenaires ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, à la diligence du procureur de la République,

Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :

— à l’adoptant,

— à M. [N], [G], [S] [L], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur,

— au procureur de la République,

Laisse les dépens à la charge du requérant,

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-SIX ET LE SEIZE MARS, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Carole BONHEUR Thomas RONDEAU