Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 9 févr. 2026, n° 25/10980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/10980 – N° Portalis DB3S-W-B7J-37JW
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 09 Février 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 09 Février 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Substitué par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEURS :
Madame [C] [V] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant
Monsieur [Q] [L] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Octobre 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Nathalie GARLIN, substituée à l’audience par Me Floriane BOUST, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Nathalie GARLIN
Madame [C] [V] épouse [Y]
Monsieur [S] [Y]
Monsieur [Q] [L] [Y]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéficiaire ·
- Partage ·
- Nationalité ·
- Partie ·
- Algérie ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses
- Musulman ·
- Associations ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Domaine public ·
- Armée ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Dommage ·
- Véhicule ·
- Compétence ·
- Titre exécutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Identifiants ·
- Travail dissimulé ·
- Assistant ·
- Courriel
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Mari ·
- Irrégularité ·
- Risque ·
- Ministère public
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public ·
- Célibataire ·
- Nationalité
- Partage ·
- Notaire ·
- Indivision successorale ·
- Droits de succession ·
- Compte ·
- Biens ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Partie ·
- Région ·
- Mur de soutènement ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Adresses
- Consolidation ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Offre ·
- Pièces ·
- Poste ·
- Préjudice d'agrement ·
- Assureur ·
- Dépense de santé ·
- Véhicule
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Épouse ·
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Clause pénale ·
- Acquéreur ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.