TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

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REFERENCES :

N° RG 25/06851

N° Portalis DB3S-W-B7J-3MBO

Minute :

JUGEMENT

Du : 29 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires

C/

Monsieur [D] dit [Y] [K] dit [I]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 11 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ;

Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du Bâtiment F4 sis [Adresse 2]

représenté par la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, administrateur provisoire

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] dit [Y] [K] dit [I]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Monsieur [D] dit [Y] [K] dit [I]

M^e Jean claude GUIBERE

Expédition délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11-06-25, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du Bâtiment F4 sis [Adresse 2] à Bagnolet, pris en la personne de son administrateur provisoire la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, a fait assigner M. [K] [D] dit [I] [Y] devant ce tribunal en paiement de charges de copropriété et autres sommes accessoires.

A l’audience le syndicat des copropriétaires du Bâtiment F4 sis [Adresse 2], représenté par son conseil, maintient ses demandes suivantes selon les termes de l’assignation soit le paiement des sommes suivantes :

—  4 303.77euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24-02-25,

—  14 euros au titre des frais de commande de l’état hypothécaire,

—  17 euros au titre des frais de commande du titre de propriété,

—  15 euros au titre des frais de la mise en demeure,

—  400 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens.

A l’audience le conseil du demandeur maintien ses demandes et indique qu’un nouveau syndic a été nommé.

Régulièrement cité à l’audience, M. [K] [D] dit [I] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— la matrice cadastrale,

— les appels de charges et travaux,

— les relevés individuels de charges,

— les procès-verbaux des assemblées générales,

— le contrat de syndic,

— le décompte de la créance,

— la mise en demeure du 24-02-25 sur la somme de 3335.41 euros.

Il ressort de ces documents que M. [K] [D] dit [I] [Y] reste devoir la somme de 4 303.77 euros à titre de charges de copropriété et de travaux suivant arrêté de compte au 01-04-25, appel du 2ème trimestre 2025 inclus.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation du 24-02-25.

Sur les frais de recouvrement :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, par ordonnance du 30-10-19, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.

La demande en paiement au titre des frais sera par conséquent accueillie à hauteur de la demande.

Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l’allocation de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce la partie défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement par défaut , en dernier ressort, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique :

Condamne M. [K] [D] dit [I] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires du Bâtiment F4 sis [Adresse 2] , pris en la personne de son syndic la société SEGINE , les sommes de :

—  4303.77 euros au titre des charges de copropriété au 01-04-25 , avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24-02-25 sur 3335.41 euros et à compter du 01-04-25 pour le solde ,

—  14 euros au titre des frais de commande de l’état hypothécaire ,

—  17 euros au titre des frais de commande du titre de propriété ,

—  15 euros au titre des frais de la mise en demeure ,

—  400 euros à titre de dommages et intérêts,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [K] [D] dit [I] [Y] aux dépens , et Rappelle l’exécution provisoire .

Le Greffier Le Président