TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ :, [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/13294 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4JCU

Minute : 26/00316

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

C/

Madame, [X], [Q]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Gaëlle LE DEUN

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame, [X], [Q]

Le

JUGEMENT DU 30 Mars 2026

Jugement rendu par décision rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 30 Mars 2026;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Février 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame, [X], [Q],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 4]

non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame, [X], [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location,Ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.776,89 euros au titre de sa dette locative, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 16 février 2026.

A cette date, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée, se désiste de l’intégralité de ses demandes à l’exception de la demande formée au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Madame, [X], [Q], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu. La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la défenderesse

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame, [X], [Q], qui ne s’est acquittée de sa dette qu’à l’issue de la délivrance de l’assignation, sera tenue aux dépens.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la présente instance opposant, d’après les termes de la demanderesse en son assignation, une société anonyme au capital de 281.119.536 euros d’un côté, et Madame, [X], [Q] de l’autre.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame, [X], [Q] aux dépens,

REJETTE la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 30 mars 2026,

Et ont signé,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection