TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

— ----

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025- N° 25/00169

N° Rôle : N° RG 25/00065 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHDK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Anne BOCHER, Greffier, présente aux débats

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier, présnete au délibéré

DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2025

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

Monsieur [E] [Y] [L], né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] Chez Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 7]

Débiteur saisi, représenté par la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de S.C.P. VIALELLE CALMES, Commissaires de Justice associés à [Localité 8], en date du 27 juin 2025, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à monsieur [E] [Y] [L], agissant en vertu et pour l’exécution :

— la Grosse de l’acte de prêt de Maître [V] [T], Notaire Associé à [Localité 10] (74) consenti par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES au profit de M. [E] [L] en date du 20.02.2007,

— l’inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle prise auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] le 12.03.2007 volume 2007 V n° 876, et ce, pour avoir paiement de la contre valeur en euros au jour du paiement de la somme de 76.023,81 francs suisse (80.644,75€), arrêtée au 12 juin 2025, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 9], le 13 août 2025 Volume 2025 S n°49.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 22 juillet 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 29 Septembre 2025, l’assignation a été signifiée à monsieur [E] [Y] [L] pour l’audience d’orientation du 12 décembre 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 2 octobre 2025.

La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES dans son assignation demande au juge de l’exécution de condamner monsieur [E] [Y] [L] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12 décembre 2025.

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES s’élève à la somme de 81.936,84 € correspondant à la ontrevaleur en euros au jour du paiement de la somme de 76.340,55 CHF, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 18 septembre 2025.

Monsieur [E] [Y] [L] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir une promesse d’achat pour un montant net vendeur de 162.616 euros établie le 2 octobre 2025.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 145.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 3.647,07 euros.

Il convient de faire droit à la demande de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES et de condamner condamner monsieur [E] [Y] [L] à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATE que la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES à l’encontre de monsieur [E] [Y] [L] s’élève à la somme de 81.936,84 € correspondant à la ontrevaleur en euros au jour du paiement de la somme de 76.340,55 CHF, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 18 septembre 2025 ;

AUTORISE monsieur [E] [Y] [L] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune de [Localité 12], au sein de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 3] cadastré section AC n° [Cadastre 4], lieudit [Adresse 3], pour une contenance de 02 ares et 09 centiares,

Et plus particulièrement :

— Le lot numéro un (1) : un garage situé au sous-sol côté couchant

et les 27/1.000èmes des parties communes

— Le lot numéro quatre (4) : une cave située au sous-sol côté couchant

et les 16/1.000èmes des parties communes

— Le lot numéro six (6) : un appartement formant la totalité du rez-de-chaussée

et les 338/1.000èmes des parties communes

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me [R] [H] Notaire à [Localité 10] en date du 22 mars 1960 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 13] le 4 octobre 1960 volume 819 n° 9”,

et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 145.000 €.

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.647,07 €.

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 20 Mars 2026 à 14H00.

CONDAMNE monsieur [E] [Y] [L] à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 1.500 € au au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RÉSERVE les dépens.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.