TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

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REFERENCES : N° RG 24/08815 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7AH

Minute : 26/00173

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Madame [G] [H]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [G] [H]

Le

JUGEMENT DU 02 Mars 2026

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Mars 2026;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [G] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 18 août 2022, Madame [Q] [O] a donné à bail à Madame [G] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Suivant acte sous signature privée en date du 22 août 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire à hauteur de 36 mois de loyers impayés.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 août 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Déclarer acquise la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location, ordonner l’expulsion de la défenderesse et sa condamnation à verser une indemnité d’occupation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 6.273 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 20 juin 2024 sur la somme de 4.627,40 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024, puis a fait l’objet d’un renvoi au 7 avril 2025.

A cette date, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualise la dette à hauteur de 10.387 euros et indique se désister de ses demandes en résiliation et expulsion, la locataire ayant quitté les lieux.

Madame [G] [H] n’a pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 26 mai 2025.

Par courrier parvenu au greffe le 7 avril 2025, Madame [G] [H] fait valoir qu’elle a changé d’adresse, et sollicite une réouverture des débats.

Par simple mention au dossier, les débats sont réouverts et l’affaire est rappelée à l’audience du 6 octobre 2025 et fait l’objet d’un renvoi au 19 janvier 2026.

A cette date, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES maintient sa demande en paiement.

Madame [G] [H], comparant en personne, reconnaît le montant de la dette, indique avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6] et avoir reçu une déclaration de recevabilité, dont elle justifie à la barre, sans qu’une orientation n’ait encore été donnée à son dossier.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 2 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit le contrat de location, la quittance subrogative établie par le bailleur indiquant avoir été indemnisé à hauteur de 10.387 euros, ainsi qu’un décompte qui comprend les seuls appels de loyers, à l’exclusion de tout frais.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES rapporte ainsi la preuve de l’existence de son obligation conformément aux dispositions de l’article 1353 pré-cité, c’est-à-dire en l’espèce la preuve de l’existence d’une dette locative pour laquelle elle remplit les conditions de la subrogation conventionnelle.

La défenderesse ne conteste pas la dette en son principe ni en son montant, indiquant qu’elle attendait la décision de la commission de surendettement des particuliers pour connaître les modalités éventuelles de remboursement.

Madame [G] [H] sera par conséquent condamnée à verser la somme de 10.387 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, portant intérêt à compter de la signification de la présente décision, en l’absence de mise en demeure visant l’intégralité des sommes dues.

Sur les autres demandes

Madame [G] [H], qui perd le procès, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [G] [H] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10.387 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

PRECISE que les modalités d’exécution de la présente décision devront tenir compte de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6],

CONDAMNE Madame [G] [H] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 02 mars 2026,

Et ont signé,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection